Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Commentaires • 68
Les intérêts de retard au taux d'intérêt légal sont notamment régis par le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier. Il s'agit notamment des articles 1231-6, 1231-7, 1343-1 et 1343-2 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En considération des pièces produites, le préjudice matériel et moral résultant de sa perte de chance justifie de condamner la société Air France à lui payer une somme de 194.000€ à titre de dommages-intérêts. Sur le cours des intérêts En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. Sur les dépens et frais irrépétibles La société Air France sera condamnée aux entiers dépens de l'instance et conservera la charge de ses frais irrépétibles.
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[…] Il sera rappelé qu'en cas de confirmation et application de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts courent de plein droit à compter du jugement de première instance. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 28 mars 2019, n° 16/07789
[…] — dire que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice, en application des dispositions des Articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil. […] Enfin, M me E Y Z ne produit aucun état de badgeage pour la période comprise entre le 29 novembre 2010 et le 31 décembre 2010 et elle mentionne sur son tableau qu'elle a réalisé 40 heures pour chacune des semaines comprises entre ces dates. Mais, il ressort de l'exploitation des relevés de bagdeage fournis par la société EPC FRANCE, pour cette période (pièces 36 et 37) que la salariée a effectué 34, 77 heures la semaine 48 ; 23, 07 heures la semaine 49 ; 33, 65 heures la semaine 50 ; 39, 28 heures la semaine 51 et 24, 23 heures la semaine 52.
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