Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Commentaires • 57
Le 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur » au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er du Code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final » (Cass. com. 13-4-2023 no 20-17.368 FS-B :
Lire la suite…. - Des articles 1245-1 et 1641 du Code civil, il se déduit que la responsabilité du producteur peut être recherchée, d'une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d'autre part, sur le fondement de la garantie des vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d'une atteinte au produit qu'il a vendu.
Lire la suite…Décisions • 231
[…] + Que la demande de paiement de M. Y doit être rejetée en raison de son montant inférieur au seuil de 500 € fixé par l'article 1245-1 Alinéa 2 du code civil ainsi que décret n°2005-113 du 11 février 2005, article 1° ;
Lire la suite…- Valeur·
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[…] Se fondant sur les termes de ce rapport et imputant la cause de l'incendie à un dysfonctionnement des panneaux photovoltaïques installés par la société Engie Solar, les époux [C] [L] et [B] [V] et leur assureur, la société Maaf Assurances, ont par acte du 26 novembre 2021 assigné devant le tribunal judiciaire de Poitiers la société Engie Solar et la société Gothaer Allgemeine Versicherung Ag son assureur. Ils ont demandé, sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1245-1 et suivants du code civil, l'indemnisation des préjudices subis, la société Maaf Assurances étant partiellement subrogée aux droits de ses assurés.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 20/02987
[…] Suivant ses dernières écritures du 08 février 2021, M. [B] demande à la cour, au visa des articles 1147 et suivants anciens, 1231-1 et suivants nouveaux, 1386-1 à 1386-18 anciens, 1245 à 1245-17 nouveaux, 1641 et suivants, 1383-2, et 2224 du Code civil, de :
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