Article 1245-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1386-2 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires57


2Droit de l’énergie et responsabilité du fait des produits défectueux
CMS · 1er septembre 2023

Le 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur » au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er du Code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final » (Cass. com. 13-4-2023 no 20-17.368 FS-B :

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3Responsabilité civile - Dits et non-dits sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la garantie des vices cachés, Cass. 1re…
www.mayerbrown.com · 15 juin 2023

. - Des articles 1245-1 et 1641 du Code civil, il se déduit que la responsabilité du producteur peut être recherchée, d'une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d'autre part, sur le fondement de la garantie des vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d'une atteinte au produit qu'il a vendu.

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Décisions228


1Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 17 octobre 2017, n° 2016F02188

[…] + Que la demande de paiement de M. Y doit être rejetée en raison de son montant inférieur au seuil de 500 € fixé par l'article 1245-1 Alinéa 2 du code civil ainsi que décret n°2005-113 du 11 février 2005, article 1° ;

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2Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 23/00863
Infirmation partielle

[…] Se fondant sur les termes de ce rapport et imputant la cause de l'incendie à un dysfonctionnement des panneaux photovoltaïques installés par la société Engie Solar, les époux [C] [L] et [B] [V] et leur assureur, la société Maaf Assurances, ont par acte du 26 novembre 2021 assigné devant le tribunal judiciaire de Poitiers la société Engie Solar et la société Gothaer Allgemeine Versicherung Ag son assureur. Ils ont demandé, sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1245-1 et suivants du code civil, l'indemnisation des préjudices subis, la société Maaf Assurances étant partiellement subrogée aux droits de ses assurés.

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3Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 20/02987
Infirmation partielle

[…] Suivant ses dernières écritures du 08 février 2021, M. [B] demande à la cour, au visa des articles 1147 et suivants anciens, 1231-1 et suivants nouveaux, 1386-1 à 1386-18 anciens, 1245 à 1245-17 nouveaux, 1641 et suivants, 1383-2, et 2224 du Code civil, de :

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