Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
Commentaires • 17
Décisions • 57
[…] — seules les dispositions des articles 1245 du code civil sont applicables. Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ». Dès lors, en cas de défectuosité, l'électricité entre directement dans le champ de la législation sur les produits défectueux. – Il doit être tenu compte d'une franchise d'un montant de 500 euros.
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[…] — L'action intentée par assignation délivrée le 20 août 2020, soit plus de 3 ans après le sinistre survenu le 31 juillet 2017, est tardive, donc prescrite, dès lors que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est seul applicable, l'électricité étant un produit au sens de l'article 1245-2 du code civil.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, 20-17.368, Inédit
[…] 7. Après avoir énoncé que, selon l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et que, selon l'article 1386-6, devenu 1245-5, du même code, est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, elle a retenu que le produit
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