Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
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id=CCIV173465" target="_blank">1245-3, alinéas 1 et 2, du Code civil, aux termes duquel un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, l'appréciation de ce défaut devant s'induire de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, ont relevé que si un résumé des caractéristiques du produit (RCP) et un dictionnaire médical avaient […] La Haute juridiction confirme également l'établissement du lien de causalité, requis par l'article 1386-9, devenu l'article 1245-8 du Code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 219
[…] Sixième page Page : 6 Affaire : 2019F00489 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC La société C P a répondu par conclusions n°5 en défense déposées à l'audience du 22 juin 2022 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 du code civil et les articles 1245-3 et 1245-8 du même code, Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, • Dire et juger irrecevable et mal fondées les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles ; A titre principal,
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[…] Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 13 janvier 2021, la SMABTP demande à la Cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1346 du code civil, 1641 du code civil, 1245-3 du code civil, 1386-2, 1386-9 et 1386-18 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, de :
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 8 mars 2023, n° 21-23.355
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renault et la condamne à payer à la Mutuelle assurance des instituteurs de France la somme de 3 000 euros ; […] même si l'expert admet que la nature du défaut électrique n'a pu être exactement définie » et qu' « il n'est pas nécessaire que la cause précise du défaut de sécurité soit déterminée » (arrêt, p. 6), quand la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a violé l'article 1245-3 du code civil.
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Ainsi, la victime de lésions cardiaques imputable à la prise de médicament (le Médiator), peut, engager la responsabilité du fabriquant sur deux fondements : Sur le fondement de l'article 1245-3 du Code civil, le fabriquant peut voir sa responsabilité engagée de plein droit pour défaut de sécurité du produit mis en circulation et ; Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, le fabriquant peut voir sa responsabilité pour faute engagée si elle établit que son dommage r&
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