Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Commentaires • 83
id=CCIV173465" target="_blank">1245-3, alinéas 1 et 2, du Code civil, aux termes duquel un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, l'appréciation de ce défaut devant s'induire de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, ont relevé que si un résumé des caractéristiques du produit (RCP) et un dictionnaire médical avaient […] La Haute juridiction confirme également l'établissement du lien de causalité, requis par l'article 1386-9, devenu l'article 1245-8 du Code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Que dès lors, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux défini par les articles 1245 et suivants du code civil est seul applicable en l'espèce ; que la responsabilité d'ENEDIS étant engagée au titre de l'article 1245-3 du code civil, ENEDIS devra supporter la réparation des dommages causés sur les biens de M. X;:
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[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renault et la condamne à payer à la Mutuelle assurance des instituteurs de France la somme de 3 000 euros ; […] même si l'expert admet que la nature du défaut électrique n'a pu être exactement définie » et qu' « il n'est pas nécessaire que la cause précise du défaut de sécurité soit déterminée » (arrêt, p. 6), quand la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a violé l'article 1245-3 du code civil.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 novembre 2021, n° 20/05598
[…] — débouté M. et M me X de leur demande d'indemnisation à l'encontre de la société Symbios Orthopédie sur le fondement des dispositions de l'article 1100 du code civil et de la société Metoxit sur le fondement des dispositions de l'article 1386-4 du code civil devenu l'article 1245-3 du même code ;
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Ainsi, la victime de lésions cardiaques imputable à la prise de médicament (le Médiator), peut, engager la responsabilité du fabriquant sur deux fondements : Sur le fondement de l'article 1245-3 du Code civil, le fabriquant peut voir sa responsabilité engagée de plein droit pour défaut de sécurité du produit mis en circulation et ; Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, le fabriquant peut voir sa responsabilité pour faute engagée si elle établit que son dommage r&
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