Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
Commentaires • 11
[…] […] Il se trouve que c'est la même définition ultérieurement retenue par le législateur à l'article L. 311-4 avec la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et que celle du décret pris au titre du code de la consommation ( article R. 122-4 issu d'un décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »). […] Vous ne vous laisserez pas à cet égard impressionner par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1245 -4 du Code civil […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS […] A titre subsidiaire, et en cas d'infirmation, la société Cocelec Est demande à voir déclarer la Macif irrecevable en ses prétentions, et en tout cas mal fondée, en raison de l'absence de démonstration de la reprise du passif de la société Sachen par la société Cocelec Est, de la forclusion et/ou de la prescription de l'action diligentée par la Macif, du défaut de qualité à agir de la Macif, et enfin de l'irrecevabilité et de l'absence de fondement de ses demandes articulées au visa des articles 1386 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, en raison de « l'indentification » (sic) du fabricant.
Lire la suite…- Sociétés·
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Et il résulte de l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil que la date de mise en circulation du produit s'entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie. […] Attendu que le docteur Q… , dans ce document, certifie "avoir reçu un appel du service des urgences de Ruffec le 27/04/2004 dans le cadre de [son] rôle de médecin référent départemental du réseau Phyt'attitude, pour une demande de renseignements complémentaires sur la toxicité du Lasso, pour un patient hospitalisé dans leur service. Les renseignements complémentaires fournis ont permis au service des urgences de recontacter efficacement les centres anti poison."
Lire la suite…- Implication du produit dans la réalisation du dommage·
- Directive 85/374/cee du conseil du 25 juillet 1985·
- Responsabilité du fait des produits defectueux·
- Responsabilité du fait des produits défectueux·
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- Preuve par le demandeur·
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3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 mars 2022, n° 18/06458
[…] L'article 6 de la loi du 19 mai 1998, devenu l'article 1386-5 puis 1245-4 du code civil, prévoit : un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
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[…] […] Il se trouve que c'est la même définition ultérieurement retenue par le législateur à l'article L. 311-4 avec la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et que celle du décret pris au titre du code de la consommation ( article R. 122-4 issu d'un décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »). […] Vous ne vous laisserez pas à cet égard impressionner par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1245 -4 du Code civil […]
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