Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
Commentaires • 27
Le régime de responsabilité en résultant, initialement prévu aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, puis aux articles 1245 à 1245-17 du même code6, prévoit ainsi la responsabilité de plein droit du producteur7 qui a mis en circulation un produit ayant causé un dommage à une personne ou à un bien8. […] L'électricité est considérée comme un produit ». 10 Article 1386-4 du code civil (devenu 1245-3). […] 20.317 et 06 10.967.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1386-7 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 , texte devenu l'article 1245-6, le vendeur ou fournisseur n'est responsable au titre de la garantie des produits défectueux que dans l'hypothèse où le producteur demeure inconnu.
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[…] Selon l'article 1245-6 du code civil, le responsable est le producteur, c'est à dire celui qui, à titre professionnel, fabrique un produit fini, une partie composante du produit ou une matière première.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 8 décembre 2022, n° 19/11681
[…] Elles font valoir que le délai de 3 mois de l'article 1245-6 du code civil pour la désignation du fournisseur n'est pas un délai de procédure qui rendrait irrecevable l'action contre le fabriquant. […]
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