Article 1245-6 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1386-7 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires27


1Retour sur la notion de producteur d’électricité
Par nathan Allix, Maître De Conférences À L’université Paris-est Créteil · Dalloz · 24 mai 2023

3Commentaire de la décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023, Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 mars 2023

Le régime de responsabilité en résultant, initialement prévu aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, puis aux articles 1245 à 1245-17 du même code6, prévoit ainsi la responsabilité de plein droit du producteur7 qui a mis en circulation un produit ayant causé un dommage à une personne ou à un bien8. […] L'électricité est considérée comme un produit ». 10 Article 1386-4 du code civil (devenu 1245-3). […] 20.317 et 06 10.967.

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Décisions70


1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 20/02987
Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions de l'article 1386-7 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 , texte devenu l'article 1245-6, le vendeur ou fournisseur n'est responsable au titre de la garantie des produits défectueux que dans l'hypothèse où le producteur demeure inconnu.

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2Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 juin 2021, n° 19/08660
Infirmation partielle

[…] Selon l'article 1245-6 du code civil, le responsable est le producteur, c'est à dire celui qui, à titre professionnel, fabrique un produit fini, une partie composante du produit ou une matière première.

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3Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er février 2022, n° 20/00240
Confirmation

[…] Elle a précisé que la société Z n'avait pas formulé de demande au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux à l'encontre de son fournisseur et que les seules demandes formulées sur ce fondement par le chantier l'avaient été à son encontre à titre subsidiaire par écritures du 5 octobre 2021, postérieurement à l'expiration du délai d'une année de l'article 1386-7 ancien (1245-6 nouveau) du code civil.

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