Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Commentaires • 6
Article de Pierre-Yves Rossignol – publié dans
Lire la suite…#232;re identifié, qui invoque la responsabilité du fait des produits défectueux de l'importateur, doit non seulement démontrer que son dommage consiste dans une atteinte à un bien autre que le produit défectueux – condition satisfaite en l'occurrence, puisqu'en application du principe de précaution, ces produits, fabriqués à partir de cumin impropre à la consommation, sont devenus invendables et ont fait l'objet d'une procédure de retrait -, mais aussi sa qualité de victime, exclue en application de l& […] #8217;article 1245-7 du Code civil, qui prévoit qu'en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] — débouter la société de droit allemand EBM Papst Mulfigen GMBH & Co K.G de sa demande de garantie fondée sur les dispositions de l'article 1245-7 du Code civil, l'origine de l'incendie résultant d'une défaillance exclusive du moteur fabriqué par la société EBM Papst Mulfigen GMBH & CO K.G,
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[…] L'article 1386-8 ancien (1245-7 nouveau) du code civil dispose que : 'En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables'.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 avril 2018, n° 16/00360
[…] Attendu que, selon l'ancien article 1386-8 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1245-7, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables ;
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[…] En effet, il est prévu que les influenceurs qui commercialisent (sans les livrer) des produits vendus par un fournisseur « sont responsables de plein droit à l'égard de l'acheteur, au sens de l'article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». Ledit article 15, qui figure à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, rappelons-le, prévoit une responsabilité « de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ». […] C'est dire qu'il pourrait être un mandataire au sens de l'article 1984 du Code civil. […]
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