Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-8 du Code civil
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
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id=CCIV173465" target="_blank">1245-3, alinéas 1 et 2, du Code civil, aux termes duquel un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, l'appréciation de ce défaut devant s'induire de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, ont relevé que si un résumé des caractéristiques du produit (RCP) et un dictionnaire médical avaient […] La Haute juridiction confirme également l'établissement du lien de causalité, requis par l'article 1386-9, devenu l'article 1245-8 du Code civil, […]
Lire la suite…Le laboratoire a formé un pourvoi contre cet arrêt, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel aurait, en retenant la défectuosité de son produit, violé l'article 1245-3 du Code civil, et au moyen, ensuite, que la cour d'appel aurait, en retenant l'imputabilité du décès du patient au dit produit, inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1245-8 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] total ou partiel, entre son ingestion et la pathologie développée par l'intimée ainsi que sur la connaissance que le Laboratoire Servier pouvait avoir de sa dangerosité au moment de sa prescription eu égard aux données acquises de la science ; qu'il a vocation à s'engager sur le terrain des dispositions du chapitre II du sous-titre II du titre III du code civil relatifs la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en effet, les articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique (CSP), […] comme précisé par l'article L 1142-24-1 susvisé du CSP, exercée conformément au droit commun et donc fondée sur les dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil ;
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[…] Sixième page Page : 6 Affaire : 2019F00489 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC La société C P a répondu par conclusions n°5 en défense déposées à l'audience du 22 juin 2022 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 du code civil et les articles 1245-3 et 1245-8 du même code, Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, • Dire et juger irrecevable et mal fondées les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles ; A titre principal,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-11.267, Inédit
[…] Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que, dès lors, il lui incombe d'établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; que cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ;
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