Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-8 du Code civil
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Commentaires • 41
id=CCIV173465" target="_blank">1245-3, alinéas 1 et 2, du Code civil, aux termes duquel un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, l'appréciation de ce défaut devant s'induire de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, ont relevé que si un résumé des caractéristiques du produit (RCP) et un dictionnaire médical avaient […] La Haute juridiction confirme également l'établissement du lien de causalité, requis par l'article 1386-9, devenu l'article 1245-8 du Code civil, […]
Lire la suite…Le laboratoire a formé un pourvoi contre cet arrêt, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel aurait, en retenant la défectuosité de son produit, violé l'article 1245-3 du Code civil, et au moyen, ensuite, que la cour d'appel aurait, en retenant l'imputabilité du décès du patient au dit produit, inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1245-8 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] À l'époque des faits, l'article 1386-1 (devenu article 1245-8) du code civil prévoyait que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L'article 1386-9 prévoit que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. […] ( 41 ) Arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission (C-97/08 P, EU:C:2009:536, points 60 et 61).
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[…] Conformément à l'article 1386-9 devenu 1245-8 du code civil, il incombe à celui qui se prétend victime d'un produit défectueux de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, cette preuve pouvant être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-11.267, Inédit
[…] Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que, dès lors, il lui incombe d'établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; que cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ;
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