Article 1245-12 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires19


3Responsabilité du fait des produits défectueux et faute de la victime
www.berton-associes.fr · 27 août 2021

Dans leur décision, les hauts-magistrats commencent par rappeler l'article 1245-12 du code civil, qui prévoit que « la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. ». […] En d'autres termes, pour coller à l'article 1245-12 du code civil, la faute des propriétaires n'a pas été la cause conjointe de l'incendie de leur maison.

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Décisions39


1Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 22 février 2022, n° 21/04160
Infirmation

[…] • Dit cependant qu'en application de l'article 1386-13, devenu l'article 1245-12 du code civil, en raison de la faute des victimes ayant consisté à faire installer sur leur réseau privatif un réenclencheur Surtelec ne répondant pas au normes et considéré comme dangereux, la responsabilité de la société Enedis doit être réduite et qu'elle doit en conséquence indemniser 60 % des dommages subis ;

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2Cour de cassation, Première chambre civile, 5 juin 2019, n° 18-16.772

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en statuant par ces motifs, impropres à écarter le caractère fautif du refus de la société LE CLUB DES VIGNERONS de faire réaliser les opérations de tri de ses bouteilles, lesquelles auraient permis d'éviter ou à tout le moins de réduire le préjudice commercial subséquent de la société LE CLUB DES VIGNERONS auprès de ses clients, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1386-1 et 1386-12 du code civil (nouveaux articles 1245 et 1245-12 du code civil) ;

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3Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 18 juin 2019, n° 18/00808
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — au regard des dispositions de l'article 1245-3 et 1245-12 du code civil, Monsieur Le E ne saurait engager une autre responsabilité que la sienne à l'occasion de cet accident, […]

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