Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-12 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
Commentaires • 19
Dans leur décision, les hauts-magistrats commencent par rappeler l'article 1245-12 du code civil, qui prévoit que « la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. ». […] En d'autres termes, pour coller à l'article 1245-12 du code civil, la faute des propriétaires n'a pas été la cause conjointe de l'incendie de leur maison.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en statuant par ces motifs, impropres à écarter le caractère fautif du refus de la société LE CLUB DES VIGNERONS de faire réaliser les opérations de tri de ses bouteilles, lesquelles auraient permis d'éviter ou à tout le moins de réduire le préjudice commercial subséquent de la société LE CLUB DES VIGNERONS auprès de ses clients, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1386-1 et 1386-12 du code civil (nouveaux articles 1245 et 1245-12 du code civil) ;
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[…] • Dit cependant qu'en application de l'article 1386-13, devenu l'article 1245-12 du code civil, en raison de la faute des victimes ayant consisté à faire installer sur leur réseau privatif un réenclencheur Surtelec ne répondant pas au normes et considéré comme dangereux, la responsabilité de la société Enedis doit être réduite et qu'elle doit en conséquence indemniser 60 % des dommages subis ;
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 22 mars 2018, n° 15/01907
[…] Pour s'opposer à la demande d'indemnisation de la […], la société O I invoque les dispositions de l'article 1245-12 du code civil au termes desquelles la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée compte-tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. Elle lui reproche d'avoir refusé les opérations de tri des bouteilles qu'elle se proposait de réaliser, et ajoute que ces opérations auraient permis de mettre de côté 400 bouteilles défectueuses et de remettre en commercialisation les 58 800 bouteilles 'sauvables' dès lors que, selon les étiquettes, le vin était consommable dans les deux ou trois ans.
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