Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-13 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Commentaires • 8
Décisions • 11
[…] De plus, à supposer même établie la défaillance d'un appareil, elle n'exonérerait pas la société Enedis de son entière responsabilité à l'égard de M. X, eu égard à son obligation de résultat de sécurité et en vertu de l'article 1245-13 du code civil qui stipule que la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
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[…] - les États-membres de l'Union Européenne ne sont pas libres de s'écarter des solutions prévues par la Directive 85/374, y compris dans le but de favoriser l'indemnisation des victimes de produits défectueux. or, l'exception de faute du producteur figurant dans l'article 1245-15 du code civil ne correspond pas à la lettre de son article 11, il ne peut être tiré aucune conclusion de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH) du 13 février 2020 (n° 25137/16) qui vise des produits mis sur le marché avant la date limite de la transposition de la Directive, en toute hypothèse, comme le démontre le rapport d'expertise judiciaire, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-14.356, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 1386-1, devenu 1245 du code civil, que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit. Aux termes de l'article 1386-14, devenu 1245-13 du même code, la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
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[…] Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que la Cour de cassation impose une lecture exégétique de ce régime, comme elle l'a fait dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-14.356) ou elle avait refusé, sur le fondement de l'article L.1245-13 du Code civil (empêchant le producteur de revendiquer la faute d'un tiers comme fait exonératoire), à un constructeur aéronautique de tenter de se prévaloir du fait de tiers pour diminuer sa responsabilité, au regard justement du texte légal qui ne […]
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