Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-15 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
Commentaires • 15
Décisions • 83
[…] • confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'expertise formulée par M me X du fait de l'extinction de son action à son encontre en application de l'article 1245-15 du code civil ;
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[…] 2) Sur la responsabilité du fait des produits défectueux La société Mapéi demande dans le cadre d'un appel incident, l'infirmation de la décision déférée qui a rejeté le moyen d'irrecevabilité pour cause de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux engagée à son encontre par la SMABTP. Aux termes de l'article 1245-15 du code civile : • la responsabilité du producteur s'éteint 10 ans après la mise en circulation du produit, • la victime doit agir dans les trois ans à compter du jour où elle a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dommage.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 28 septembre 2022, n° 21/02158
[…] recherchées par M. [U] et son assureur au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux : les investigations exhaustives de l'expert lui permettant de conclure que le bloc moteur de la VMC est la cause exclusive du départ de feu, le bloc VMC installé dans cette maison constitue bien un produit défectueux au sens de l'article 1245-3 du code civil dès lors qu'ayant causé la destruction d'une maison, […] qui est le seul débiteur de la responsabilité du fait des produits défectueux, oppose à juste titre le délai de dix ans écoulé à partir de la mise en circulation du produit le 15 juin 2004 et avant son intervention volontaire aux opérations d'expertise le 31 mars 2015, […]
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