Article 1245-15 du Code civil

[…] 2) Sur la responsabilité du fait des produits défectueux La société Mapéi demande dans le cadre d'un appel incident, l'infirmation de la décision déférée qui a rejeté le moyen d'irrecevabilité pour cause de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux engagée à son encontre par la SMABTP. Aux termes de l'article 1245-15 du code civile : • la responsabilité du producteur s'éteint 10 ans après la mise en circulation du produit, • la victime doit agir dans les trois ans à compter du jour où elle a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dommage.

[…] Déclare irrecevables les demandes de Mme [D] fondées sur les dispositions des articles 1245-1 et suivants et 1240 et 1241 du code civil ; Constate l'extinction de l'instance entre Mme [D] et la société Sanofi Pasteur ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le moyen tiré de la forclusion de l'action sur le fondement de l'article 1245-15 du code civil ; Condamne Mme [D] aux dépens de la procédure d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause qui en ont fait la demande ; Condamne Mme [D] à payer à la société Sanofi Pasteur la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;