Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-17 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Commentaires • 47
[…] C'est dans cette lignée qu'après avoir rappelé que «il est de principe aujourd'hui bien établi que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est à la condition que ceux-ci reposent
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Suivant ses dernières écritures du 08 février 2021, M. [B] demande à la cour, au visa des articles 1147 et suivants anciens, 1231-1 et suivants nouveaux, 1386-1 à 1386-18 anciens, 1245 à 1245-17 nouveaux, 1641 et suivants, 1383-2, et 2224 du Code civil, de :
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[…] total ou partiel, entre son ingestion et la pathologie développée par l'intimée ainsi que sur la connaissance que le Laboratoire Servier pouvait avoir de sa dangerosité au moment de sa prescription eu égard aux données acquises de la science ; qu'il a vocation à s'engager sur le terrain des dispositions du chapitre II du sous-titre II du titre III du code civil relatifs la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en effet, les articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique (CSP), […] comme précisé par l'article L 1142-24-1 susvisé du CSP, exercée conformément au droit commun et donc fondée sur les dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil ;
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- Provision
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 20/11740
[…] total ou partiel, entre son ingestion et la pathologie développée par l'intimée ainsi que sur la connaissance que le Laboratoire Servier pouvait avoir de sa dangerosité au moment de sa prescription eu égard aux données acquises de la science ; qu'il a vocation à s'engager sur le terrain des dispositions du chapitre II du sous-titre II du titre III du code civil relatifs la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en effet, les articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique (CSP), […] comme précisé par l'article L 1142-24-1 susvisé du CSP, exercée conformément au droit commun et donc fondée sur les dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil ;
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[…] 3. […] Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute ; qu'exposant les prétentions des consorts [H], les juges du fond ont constaté que […] 1245-17, anciennement 1386-18, et 1240, anciennement 1382, du code civil. »
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