Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Article 1301-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 avril 2020 l'agence G demande au visa des articles 1181, 1301-3, 1991 et 1992 du code civil de : […]
Lire la suite…- Agence·
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- Préjudice économique
[…] Compte tenu de la découverte de cette information, l'association assignait cette dernière devant le tribunal de grande instance de Strasbourg , dans un premier temps devant le juge des référés, puis après que celui-ci se soit déclaré incompétent par ordonnance du 13 décembre 2018, devant la juridiction du fond par assignation du 03/01/2019. […] Après avoir écarté l'existence d'une responsabilité de l'appelante sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, le premier juge a parfaitement bien analysé la situation en constatant que les conditions posées par les articles 1303, 1303-1 à 1301-3 du Code civil, sur lesquels est fondée la théorie de l'enrichissement sans cause, étaient remplies.
Lire la suite…- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-17.434, Publié au bulletin
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M me M… et la condamne à payer à la société I… et associés, en qualité de liquidateur de la société […], la somme de 3 000 euros ; […] sans relever aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à conférer au silence de M e I… valeur d'acceptation, le Premier Président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1301-3 et 1120 du code civil, et du principe selon lequel le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ;
Lire la suite…- Rémunération du commissaire-priseur·
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Partant, il est de jurisprudence constante qu'il ne peut y avoir confirmation que dans la mesure où sont démontrées à la fois la connaissance du vice affectant le contrat et l'intention de le réparer [4]. […] En l'absence de mandat écrit, le contrat n'est pas nécessairement nul, les parties étant en mesure de le « sauver » via le mécanisme de la gestion d'affaires fondé sur l'article 1301-3 du Code civil.
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