Article 1301-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires2


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419424
Conclusions du rapporteur public · 29 mai 2019

[…] Mais cette solution apparaît également cohérente avec les dispositions du code civil, en particulier celles de ses articles 1301 et suivants (anciennement 1372 s.) énonçant que « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ». C'est la gestion d'affaire. […] De même, enfin, la circonstance que le « gérant de l'affaire » puisse avoir intérêt à engager cette démarche -ici, l'EHPAD, pour prévenir tout risque d'impayé-, ne doit pas non plus gêner, l'article 1301-4 du code évoquant désormais explicitement cette éventualité.

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Décisions14


1Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 16 novembre 2021, n° 20/00127
Infirmation partielle

[…] DÉBATS : A l'audience publique du 04 octobre 2021 […] Il convient ici de préciser que la situation de ces deux autres héritiers a donné lieu à un jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, condamnant ces derniers à des versements d'honoraires au profit de la société COUTOT-ROEHRIG sur la base juridique quasi-contractuelle de la gestion d'affaires, au visa des articles 1301, 1301-2 et 1301-4 du Code civil.

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  • Généalogiste·
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2Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 29 février 2024, n° 21/07493
Confirmation

[…] Les appelants reprochent aux premiers juges d'avoir méconnu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 815-4 du code civil relatives à la gestion d'affaires. Ils soutiennent, au visa du jeu combiné de ce texte et des articles 1301-1 et 1301-4 du même code, qu'en agissant comme il l'a fait, dans l'indifférence et dans le silence de ses co-indivisaires ou de leurs héritiers, M. [UB] [X] a pris des décisions utiles à l'intérêt de tous ; que notamment la conclusion du bail consenti à la SARL Le Viking a été utile à l'indivision ; que l'existence, la maintenance et la valorisation du bien indivis ne sont dus qu'aux efforts de M. [UB] [X]. […]

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  • Demande en nullité du bail commercial·
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  • Bail commercial·
  • Indivision·
  • Immeuble·
  • Consorts·
  • Adresses·
  • Sociétés·
  • Valeur vénale·
  • Expulsion

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 21 juin 2023, n° 22/00411
Infirmation

[…] Il s'en déduit qu'en application des articles 1301-2 et 1301-4 du code civil, Monsieur [U] est personnellement tenu des engagements contractés dans son intérêt par Madame [L], et cette dernière, qui avait également un intérêt personnel à se charger de l'affaire d'autrui, y est tenue dans les mêmes proportions. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre le premier nommé.

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  • Renouvellement·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Contrat de location·
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