Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Article 1301-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.
Commentaires • 2
[…] Mais cette solution apparaît également cohérente avec les dispositions du code civil, en particulier celles de ses articles 1301 et suivants (anciennement 1372 s.) énonçant que « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ». C'est la gestion d'affaire. […] De même, enfin, la circonstance que le « gérant de l'affaire » puisse avoir intérêt à engager cette démarche -ici, l'EHPAD, pour prévenir tout risque d'impayé-, ne doit pas non plus gêner, l'article 1301-4 du code évoquant désormais explicitement cette éventualité.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] DÉBATS : A l'audience publique du 04 octobre 2021 […] Il convient ici de préciser que la situation de ces deux autres héritiers a donné lieu à un jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, condamnant ces derniers à des versements d'honoraires au profit de la société COUTOT-ROEHRIG sur la base juridique quasi-contractuelle de la gestion d'affaires, au visa des articles 1301, 1301-2 et 1301-4 du Code civil.
Lire la suite…- Généalogiste·
- Successions·
- Révélation·
- Héritier·
- Sociétés·
- Honoraires·
- Actif·
- Rémunération·
- Instance·
- Profit
[…] Il s'en déduit qu'en application des articles 1301-2 et 1301-4 du code civil, Monsieur [U] est personnellement tenu des engagements contractés dans son intérêt par Madame [L], et cette dernière, qui avait également un intérêt personnel à se charger de l'affaire d'autrui, y est tenue dans les mêmes proportions. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre le premier nommé.
Lire la suite…- Loyer·
- Camping·
- Titre·
- Sociétés·
- Dommages-intérêts·
- Renouvellement·
- Indemnité d 'occupation·
- Contrat de location·
- Dette·
- Installation
3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 27 septembre 2022, n° 20/01888
[…] Non seulement le mobile altruiste n'est pas démontré mais, au surplus, Mme [T] qui avait un intérêt personnel évident à son action, ne pouvait fonder sa demande d'indemnisation que selon le mécanisme de l'article 1301-4 alinéa 2 du code civil ('la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune'). Or, elle ne démontre pas et ne chiffre pas la proportion des intérêts de chacun des concubins dans l'affaire commune.
Lire la suite…- Demande relative à une gestion d'affaire·
- Dépense·
- Gestion d'affaires·
- Enrichissement injustifié·
- Vie commune·
- Participation·
- Intérêt·
- Concubinage·
- Facture·
- Aide juridique