Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Article 1301-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.
Commentaires • 2
[…] Mais cette solution apparaît également cohérente avec les dispositions du code civil, en particulier celles de ses articles 1301 et suivants (anciennement 1372 s.) énonçant que « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ». C'est la gestion d'affaire. […] De même, enfin, la circonstance que le « gérant de l'affaire » puisse avoir intérêt à engager cette démarche -ici, l'EHPAD, pour prévenir tout risque d'impayé-, ne doit pas non plus gêner, l'article 1301-4 du code évoquant désormais explicitement cette éventualité.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] En application de l'article 1103 et suivants du code civil, les conditions d'une promesse de vente font la loi entre les parties. Aux termes de l'article 1301-4 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement et, dès lors, lorsqu'une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la condition suspensive est réputée accomplie si le bénéficiaire ne sollicite pas de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : A l'audience publique du 04 octobre 2021 […] Il convient ici de préciser que la situation de ces deux autres héritiers a donné lieu à un jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, condamnant ces derniers à des versements d'honoraires au profit de la société COUTOT-ROEHRIG sur la base juridique quasi-contractuelle de la gestion d'affaires, au visa des articles 1301, 1301-2 et 1301-4 du Code civil.
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 29 février 2024, n° 21/07493
[…] Les appelants reprochent aux premiers juges d'avoir méconnu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 815-4 du code civil relatives à la gestion d'affaires. Ils soutiennent, au visa du jeu combiné de ce texte et des articles 1301-1 et 1301-4 du même code, qu'en agissant comme il l'a fait, dans l'indifférence et dans le silence de ses co-indivisaires ou de leurs héritiers, M. [UB] [X] a pris des décisions utiles à l'intérêt de tous ; que notamment la conclusion du bail consenti à la SARL Le Viking a été utile à l'indivision ; que l'existence, la maintenance et la valorisation du bien indivis ne sont dus qu'aux efforts de M. [UB] [X]. […]
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