Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Article 1301-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Commentaires • 4
[…] Cette notion est notamment régie par les articles 1372 et 1375 anciens du Code civil (aujourd'hui ce sont les articles 1301 à 1301-5 du Code civil), applicables aux faits de l'espèce antérieurs au 1er octobre 2016, au visa desquels le présent arrêt a été rendu.
Lire la suite…Cette notion est notamment régie par les articles 1372 et 1375 anciens du Code civil (aujourd'hui ce sont les articles 1301 à 1301-5 du Code civil), applicables aux faits de l'espèce antérieurs au 1er octobre 2016, au visa desquels le présent arrêt a été rendu.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] ARRET DU 05 DECEMBRE 2017 […] La S.A.S. EcoDDS demande à la cour, au vu des articles 102, 106 et 267 du TFUE, de l'article 4 du Traité sur l'Union Européenne, des articles 8 et 18 de la directive n°2008/98, des articles 1193, 1231-1 et 1301-5 du code civil, des articles L.2224-13, L.2224-14 du CGCT, L.541-10-4 du code de l'environnement, L.252-A du livre des procédures fiscales, de :
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[…] Par déclaration du 18 février 2022, la Sas Démolition du Tilleul a formé appel du jugement. EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2022, la Sas Démolition du Tilleul demande de voir en application des articles 1949, 2286, subsidiairement 1301 à 1301-5, du code civil : — infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 23 décembre 2021 en ce qu'il a : . condamné M. [D] à lui payer la somme de 946,72 euros au titre des frais de gardiennage arrêtés à la date du 30 novembre 2020,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 13 février 2024, n° 22/00375
[…] Vu l'article 1301-5 et l'article 1240 du code civil, […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 05 décembre 2023.
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