Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Article 1301-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
Commentaires • 2
La gestion d'affaires fait parti de la catégorie des quasi-contrats, que le Code civil définit comme des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui (article 1300). Ce même Code en prévoit trois types : la gestion d'affaires, l'enrichissement injustifié et le paiement de l'indu (articles 1301 à 1304). […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] S'agissant de la rémunération, l'Etude rappelle que celle ci a été acceptée par les demandeurs lors de la signature des contrats et que sur le fondement des articles 1301, 1301-1 et 1301-2 du code civil, relatifs à la gestion d'affaires, elle est fondée à recevoir paiement du travail effectué dans l'intérêt d'un tiers.
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[…] En application de l'article 1301-1 du code civil, il est tenu d'apporter à la gestion d'affaire tous les soins d'une personne raisonnable, il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 2 avril 2024, n° 23/01527
[…] — condamner M. [K] à régler à la société Sogéfinancement la sommes de 7 911,06 euros au titre de la répétition de l'indu ou de dommages et intérêts pour enrichissement sans cause, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil,
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