Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
pendant 7 jours
L'article L. 145-41 du Code de commerce permet au juge, saisi dans les formes de l'article 1343-5 du Code civil, de suspendre les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée. […] Anticiper par une déspécialisation partielle. L'article L. 145-47 du Code de commerce permet d'adjoindre à l'activité prévue des activités connexes ou complémentaires. […] Il demande à la cour, dans ses conclusions du 11 septembre 2025, de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1302, 1302-1 et 1719 du code civil, Vu les articles L. 145-40-2, L. 145-41 et R. 145-36 du code de commerce, […]
Lire la suite…La prescription quinquennale de droit commun L'article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». […] La demande de restitution de charges indûment payées peut se rattacher au paiement de l'indu, régi par l'article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » Sur ce fondement, l'action ne procède pas du statut mais du droit commun des quasi-contrats. […]
Lire la suite…[…] Chambre 7/Section 1 […] Selon l'article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
[…] — Réduire la demande en remboursement à la somme d'1 (un) euro symbolique, […] Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Et selon l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
[…] [Adresse 1] […] Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. Aux termes de l'article 1302-1 du même code': «'Celui qui reçoit ou a reçu sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu'».
L'article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription. […] La prescription n'est pas le seul moyen de défense. […] 1302 et 1302-1 du code civil sans référence à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ce qui constitue un défaut de base légale du courrier, – la concluante n'a pas reçu de sommes indues, et la caisse n'a pas répondu à ses observations adressées par courrier du 14 août 2019, […]
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