Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
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La Caf indique que la réglementation prévoit le remboursement par celui qui a perçu le paiement, notamment sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu. Cela ne signifie pas qu'il faut accepter n'importe quel montant. Le parent peut demander les détails du calcul, contester la période, produire les justificatifs manquants, solliciter la suspension de la récupération pendant l'examen du recours, demander un échéancier ou une remise de dette si la dette n'est pas contestée mais impossible à payer.
Lire la suite…La confirmation du principe de restitution de l'indu Le tribunal a fondé sa décision sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil. Il a estimé que la formation avait été perçue indûment par le débiteur. Le montant du trop-perçu a ainsi été fixé à 6652,75 euros. La solution s'inscrit dans la logique de l'enrichissement sans cause. Elle rappelle que tout paiement indu doit être restitué, sans condition de bonne foi. Le juge a précisé que les frais de mise en demeure relevaient davantage des dépens que de la créance principale. […] En portée, ce jugement illustre l'application de l'article 1343-5 du code civil dans le cadre d'une opposition à contrainte. L'exécution provisoire est rappelée, privant le débiteur du bénéfice de l'appel suspensif.
Lire la suite…[…] Chambre 7/Section 1 […] Selon l'article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
[…] — Réduire la demande en remboursement à la somme d'1 (un) euro symbolique, […] Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Et selon l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
[…] [Adresse 1] […] Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. Aux termes de l'article 1302-1 du même code': «'Celui qui reçoit ou a reçu sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu'».
La Caf indique que la réglementation prévoit le remboursement par celui qui a perçu le paiement, notamment sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu. Cela ne signifie pas qu'il faut accepter n'importe quel montant. Le parent peut demander les détails du calcul, contester la période, produire les justificatifs manquants, solliciter la suspension de la récupération pendant l'examen du recours, demander un échéancier ou une remise de dette si la dette n'est pas contestée mais impossible à payer.
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