Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
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L'article L. 243-7-1 A prévoit que « l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure » (article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale). […] L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'assujettissement à cotisations de « tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail », à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). […] En application de l'article 1302 du code civil, […]
Lire la suite…L'article L. 411-12 interdit toute redevance en sus du prix du fermage, l'article L. 411-74 sanctionne pénalement les remises d'argent non justifiées et l'article L. 415-12 répute non écrite toute clause restrictive des droits du preneur. De cette architecture législative, la Cour déduit que le bailleur ne peut percevoir aucune somme qui ne correspondrait pas soit au prix du fermage proprement dit, soit aux hypothèses limitativement énumérées par l'article L. 411-12. […] À cet égard, l'article 1302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que « tout paiement suppose une dette ; […]
Lire la suite…[…] Chambre 7/Section 1 […] Selon l'article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
[…] — Réduire la demande en remboursement à la somme d'1 (un) euro symbolique, […] Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Et selon l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
[…] [Adresse 1] […] Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. Aux termes de l'article 1302-1 du même code': «'Celui qui reçoit ou a reçu sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu'».
À la suite de cette décision, l'employeur sollicitait le remboursement des JRTT accordés aux salariés en exécution de ces conventions, en invoquant le principe de la répétition de l'indu prévu à l'article 1302-1 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir rappelé le principe selon lequel celui qui reçoit indûment une prestation est tenu de la restituer, elle procède à une analyse de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
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