Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre II : Le paiement de l'indu
Article 1302-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Commentaires • 53
Elle répond à cette problématique par le visa des anciens articles 1235 et 1376 du code civil, actuels articles 1302 et 1302-1 du code civil, selon lesquels « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Lire la suite…Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. […] […] En second lieu, c'est également sans erreur de droit ni qualification inexacte des faits que cette cour juge fondée l'action en restitution d'indu de TVA formée par une clinique contre l'Établissement français du sang, au visa des art. 1302 et 1302-1 du Code civil, lesquels disposent respectivement : « (...) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer […] B. affirme y être passé, ni l'évaluation sociale mettant en doute le parcours migratoire relaté par l'intéressé, ne remettaient en cause la force probante de la mention de sa date de naissance figurant sur son passeport.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En l'espèce, les sommes payées par la CPAM du Gers, dont elle sollicite la répétition par ses courriers du 5 septembre et du 6 octobre 2014 au motif qu'elles auraient été indûment réglées, l'ont été en application des arrêtés préfectoraux susvisés qui sont devenus définitifs, faute d'avoir été contestés par la CPAM dans les formes et délais légaux. La CPAM du Gers ne peut valablement dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 1302-1 du code civil, sachant qu'elle n'a d'aucune façon été empêchée d'exercer son recours contre les arrêtés susvisés, les réponses tardives ou incomplètes
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Mesure de protection·
- Tarification·
- Allocation supplementaire·
- Financement·
- Majeur protégé·
- Service·
- Commission·
- Recours contentieux·
- Réponse
[…] L'assignation ayant été délivrée le 14 juin 2017, l'action en paiement n'est pas prescrite par conséquent et s'en trouve recevable. Sur le montant de la créance : L'article 1302-1 du code civil prévoit que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Il est rappelé que l'intimée produit aux débats les justificatifs des sommes indûment versées sur le contrat d'assurance-vie de M. X, provenant pendant cinq ans du compte bancaire de M me Y. Il est justifié, par la production aux débats d'un historique des règlements de M. X en date du 6 avril 2017, d'un paiement qu'il a effectué auprès de la société CNP Assurances le 1 er juillet 2016, de la somme de 120 euros, ramenant sa dette à la somme de 8 840 euros.
Lire la suite…- Sociétés·
- Comptes bancaires·
- Assurance-vie·
- Jugement·
- Erreur·
- Montant·
- Contrats·
- Paiement·
- Prescription·
- Prescription quinquennale
3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 29 janvier 2019, n° 17/05745
[…] Représenté par SELARL LEGI 01, avocats au barreau de l'AIN […] Selon l'article 1376 (devenu 1302-1) du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Lire la suite…- Parcelle·
- Valeur·
- Commune·
- Successions·
- Licitation·
- Partage·
- Vente·
- Biens·
- Code civil·
- Veuve
[…] L'article 1302-1 du code civil énonce que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». […]
Lire la suite…