Article 1302-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1376 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires52


1Qu’est-ce que la cristallisation d’une pension de réversion ?
rocheblave.com · 21 décembre 2023

[…] L'article 1302-1 du code civil énonce que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. […] […] En second lieu, c'est également sans erreur de droit ni qualification inexacte des faits que cette cour juge fondée l'action en restitution d'indu de TVA formée par une clinique contre l'Établissement français du sang, au visa des art. 1302 et 1302-1 du Code civil, lesquels disposent respectivement : « (...) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer […] B. affirme y être passé, ni l'évaluation sociale mettant en doute le parcours migratoire relaté par l'intéressé, ne remettaient en cause la force probante de la mention de sa date de naissance figurant sur son passeport.

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3Le remboursement des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles
Me Jérémy Duclos · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

Elle répond à cette problématique par le visa des anciens articles 1235 et 1376 du code civil, actuels articles 1302 et 1302-1 du code civil, selon lesquels « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

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1Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 juillet 2020, n° 20/00993
Infirmation partielle

[…] Tout paiement par les victimes ou leurs ayants droit intervenu à ce titre est devenu indu par l'effet de cette disposition, ce dont il résulte qu'il est sujet à répétition en application de l'article 1302 -1 du code civil.

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  • Fonds d'indemnisation·
  • Indemnisation de victimes·
  • Amiante·
  • Compensation·
  • Décision juridictionnelle·
  • Incapacité·
  • Titre·
  • Préjudice·
  • Entrée en vigueur·
  • Sécurité sociale

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 6 avril 2023, n° 22/02160
Confirmation

[…] Par ailleurs elle soutient que le fait de s'être acquitté partiellement de sa dette , et en sollicitant un aménagement conventionnel de cette dernière, il l'a reconnue sans aucune équivoque, et qu'en conséquence, il est tenu à répétition de l'indû, par application des dispositions combinées des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

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  • Déchéance·
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  • Fausse déclaration·
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  • Indemnité·
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  • Acceptation

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 28 juin 2018, n° 16/18060
Infirmation partielle

[…] — vu les articles 1163 et 1186 du code civil, — vu l'article 1178 du du code civil, — vu les articles 1302-1 et 1352-6 du code civil, — vu l'article 1382 du code civil, — d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau,

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