Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre II : Le paiement de l'indu
Article 1302-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Commentaires • 52
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. […] […] En second lieu, c'est également sans erreur de droit ni qualification inexacte des faits que cette cour juge fondée l'action en restitution d'indu de TVA formée par une clinique contre l'Établissement français du sang, au visa des art. 1302 et 1302-1 du Code civil, lesquels disposent respectivement : « (...) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer […] B. affirme y être passé, ni l'évaluation sociale mettant en doute le parcours migratoire relaté par l'intéressé, ne remettaient en cause la force probante de la mention de sa date de naissance figurant sur son passeport.
Lire la suite…Elle répond à cette problématique par le visa des anciens articles 1235 et 1376 du code civil, actuels articles 1302 et 1302-1 du code civil, selon lesquels « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Tout paiement par les victimes ou leurs ayants droit intervenu à ce titre est devenu indu par l'effet de cette disposition, ce dont il résulte qu'il est sujet à répétition en application de l'article 1302 -1 du code civil.
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[…] Par ailleurs elle soutient que le fait de s'être acquitté partiellement de sa dette , et en sollicitant un aménagement conventionnel de cette dernière, il l'a reconnue sans aucune équivoque, et qu'en conséquence, il est tenu à répétition de l'indû, par application des dispositions combinées des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 28 juin 2018, n° 16/18060
[…] — vu les articles 1163 et 1186 du code civil, — vu l'article 1178 du du code civil, — vu les articles 1302-1 et 1352-6 du code civil, — vu l'article 1382 du code civil, — d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau,
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[…] L'article 1302-1 du code civil énonce que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». […]
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