Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre II : Le paiement de l'indu
Article 1302-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Commentaires • 7
Au visa de l'ancien article 1376 du Code civil – nouvel article 1302-2 du Code civil –, qui précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu », la Cour de cassation donne raison à l'employeur et considère que, lorsque la convention de forfait est privée d'effet, « le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention
Lire la suite…Décisions • 185
[…] et statuant à nouveau , — à titre principal, — vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3 du code civil, 1235, 1376, 1377 anciens du même code, — constater le bien fondé de l'action intentée par lui à l'encontre de M. X et M me Y, — condamner en conséquence solidairement M. X et M me Y à lui payer les sommes suivantes :
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Lorraine·
- Alsace·
- Rétractation·
- Banque·
- Consommation·
- Contrat de crédit·
- Intérêt de retard·
- Capital·
- Crédit agricole
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] cité par M. V… lui-même, dès lors que l'annulation a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée, ce qui est le cas en l'espèce ; que ces dispositions priment sur celles de l'ancien article 1377 (devenu 1302-2) alinéa 2 du code civil invoqué relatives à la perte du droit à répétition de l'indu, et l'administration ne saurait être considérée comme ayant perdu tout recours contre M. V… ;
Lire la suite…- Dévolution successorale·
- Testament·
- Droit de reprise·
- Administration·
- Droits de succession·
- Délai·
- Prescription·
- Procédures fiscales·
- Annulation·
- Legs
3. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 29 novembre 2022, n° 22/00644
[…] — Condamner à titre provisionnel M. [U] [W] à restituer à la société ZOCA Médias la somme indûment perçue de 1.140,20 euros sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
- Médias·
- Tribunal judiciaire·
- Chapeau·
- Ès-qualités·
- Gérant·
- Contrat de cession·
- Ordonnance·
- Clause·
- Référé