Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre II : Le paiement de l'indu
Article 1302-3 du Code civil
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Commentaires • 5
[…] Le paiement de l'indu : définit par les articles 1302 à 1302-3 du Code civil, il s'agit du cas où une personne reçoit, d'une autre, une chose qui ne lui est pas due. La chose reçue est supposée correspondre à un paiement. C'est le cas lorsqu'une compagnie d'assurance verse une indemnité, alors qu'elle ne doit pas. […] Dans ce cas, l'assuré doit restituer la chose reçue à l'assurance ;
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Par conclusions en réponse soutenues à l'audience du […] novembre 2023, la société SLK CLIM demande au tribunal de : Vu l'article 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, Vu les articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, Vu les articles 700 et 858 du code de procédure civile,
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[…] — vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3 du code civil, 1235, 1376, 1377 anciens du même code, […] du 17/01/2018 au 25/03/2018 : 388,51 euros,
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 13 avril 2023, n° 21/02241
[…] Selon l'article 1235 ancien du code civil applicable à la cause,tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. […] Il convient de constater que si dans ses motifs l'intimé demande à la cour de réduire le montant de la restitution et de la fixer à l'euro symbolique sur le fondement de l'article 1302-3 alinéa 2 du code civiol, aucune demande à ce titre n'est formulée dans le dispositif des dernières conclusions de M. [O] qui seul saisit la cour.
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Lorsque l'employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l'indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s'appliquent et le salarié ne saurait, en principe, se soustraire à l'obligation de restituer la somme indument perçue. […]
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