Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
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[…] Il résulte de ce qui précède, la démonstration d'un appauvrissement de la société Milléis Banque qui ne procédait ni de l'exécution d'une obligation à l'égard de M X, ni de son intention libérale, ni de la recherche d'un profit personnel, et d'un enrichissement corrélatif de M X, qui a disposé de la provision de son compte, tout en voyant sa dette à l'égard de l'URSSAF, réglée partiellement par un tiers, de sorte que les conditions posées par les articles 1303-1 et 1303-2 alinéa 1 du code civil apparaissent remplies.
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[…] du 17/01/2018 au 25/03/2018 : 388,51 euros, […] Au visa des articles 1302 et suivants du code civil, la banque soutient que les emprunteurs, qui ont usé de leur faculté de rétractation alors que les fonds avaient été débloqués, doivent être condamnés à les restituer sur le fondement de la répétition de l'indu, […] Au visa de l'article 1303-1 du code civil, elle fait valoir que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation de l'appauvri ni de son intention libérale ; que lorsqu'ils ont usé de leur faculté de rétractation postérieurement au déblocage des fonds, aucune obligation ne pouvait découler du contrat devenu caduc, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 11 janvier 2022, n° 21/00926
[…] Il est admis en jurisprudence, en application de ce principe de l'enrichissement sans cause, que l'enfant héritier qui s'est consacré à l'entretien et aux soins de ses parents au-delà de ce qu'exigeait le devoir de piété filiale ou l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents, sans intention libérale particulière, a droit à une indemnité envers ses co-héritiers lorsque ses prestations ont entraîné un enrichissement de ses parents, lequel peut résulter des économies faites, et un appauvrissement de l'héritier (Civ.1e, 23 janvier 2001, n° 98-22937; Civ.1e, 4 décembre 2013, n° 12-20.260, et autres références citées sous l'article 1303-1 nouveau au code civil Dalloz).
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Depuis le 1er octobre 2016, l'enrichissement sans cause, devenu l'enrichissement injustifié, est régi par les articles 1303 à 1303-4 du Code civil. La solution de l'arrêt est transposable à l'enrichissement injustifié. […] * Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
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