Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Commentaires • 8
Depuis le 1er octobre 2016, l'enrichissement sans cause, devenu l'enrichissement injustifié, est régi par les articles 1303 à 1303-4 du Code civil. La solution de l'arrêt est transposable à l'enrichissement injustifié. […] * Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Lire la suite…Décisions • 198
[…] née le 01 Juillet 1950 à [Localité 5] […] L'article 1303-1 du code civil précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
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[…] Il résulte de ce qui précède, la démonstration d'un appauvrissement de la société Milléis Banque qui ne procédait ni de l'exécution d'une obligation à l'égard de M X, ni de son intention libérale, ni de la recherche d'un profit personnel, et d'un enrichissement corrélatif de M X, qui a disposé de la provision de son compte, tout en voyant sa dette à l'égard de l'URSSAF, réglée partiellement par un tiers, de sorte que les conditions posées par les articles 1303-1 et 1303-2 alinéa 1 du code civil apparaissent remplies.
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Expropriations 2, 26 mars 2024, n° 23/00136
[…] L'EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l'article L322-2 dernier alinéa du code de l'expropriation et à titre subsidiaire au visa de l'article 1303 du code civil, qu'ayant fait réaliser d'importants travaux de rénovation aussi bien des parties communes que des parties privatives, depuis sa prise de possession anticipée, et en particulier la mise en conformité de l'installations électrique et le remplacement des fenêtres de l'appartement appartenant aux époux [T], l'état d'entretien de l'appartement ne peut être qualifié que de bon. […] 1 immeuble de
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[…] Aux poutres, il faut assimiler les poutrelles, lambourdes et pièces de charpente des combles. […] Cependant, ces travaux ne constituent pas de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, dès lors qu'ils ne portent pas sur la structure même de l'immeuble ni ne touchent à sa solidité générale. […] C'est ce mouvement de valeurs, entraînant un déséquilibre entre les patrimoines, que l'action vise à corriger. Si l'action suppose un enrichissement et un appauvrissement, encore faut-il qu'ils soient liés, ainsi que le dit l'article 1303 du code civil. En d'autres termes, l'appauvrissement est justifié par l'enrichissement qui doit avoir été acquis au détriment d'autrui. […]
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