Article 1303-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires8


1Démembrement : qui paye les réparations entre usufruitier et nu-propriétaire ?
www.canopy-avocats.com · 29 mars 2023

[…] Aux poutres, il faut assimiler les poutrelles, lambourdes et pièces de charpente des combles. […] Cependant, ces travaux ne constituent pas de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, dès lors qu'ils ne portent pas sur la structure même de l'immeuble ni ne touchent à sa solidité générale. […] C'est ce mouvement de valeurs, entraînant un déséquilibre entre les patrimoines, que l'action vise à corriger. Si l'action suppose un enrichissement et un appauvrissement, encore faut-il qu'ils soient liés, ainsi que le dit l'article 1303 du code civil. En d'autres termes, l'appauvrissement est justifié par l'enrichissement qui doit avoir été acquis au détriment d'autrui. […]

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2Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
www.alquie.fr · 8 septembre 2020

Depuis le 1er octobre 2016, l'enrichissement sans cause, devenu l'enrichissement injustifié, est régi par les articles 1303 à 1303-4 du Code civil. La solution de l'arrêt est transposable à l'enrichissement injustifié. […] * Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

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Décisions182


1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 19/01649
Infirmation partielle

[…] née le 01 Juillet 1950 à [Localité 5] […] L'article 1303-1 du code civil précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

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  • Indemnité d 'occupation·
  • Enrichissement injustifié·
  • Concubinage·
  • Logement·
  • Vie commune·
  • Bien immobilier·
  • Libération·
  • Biens·
  • Titre·
  • Dilatoire

2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 juin 2021, n° 19/07488
Confirmation

[…] Il résulte de ce qui précède, la démonstration d'un appauvrissement de la société Milléis Banque qui ne procédait ni de l'exécution d'une obligation à l'égard de M X, ni de son intention libérale, ni de la recherche d'un profit personnel, et d'un enrichissement corrélatif de M X, qui a disposé de la provision de son compte, tout en voyant sa dette à l'égard de l'URSSAF, réglée partiellement par un tiers, de sorte que les conditions posées par les articles 1303-1 et 1303-2 alinéa 1 du code civil apparaissent remplies.

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  • Banque·
  • Tiers saisi·
  • Saisie·
  • Urssaf·
  • Sociétés·
  • Compte·
  • Demande·
  • Huissier·
  • Paiement·
  • Blocage

3Cour d'appel de Rennes, 6e chambre b, 12 septembre 2023, n° 22/07416
Confirmation

[…] — réformer le jugement déféré, — déclarer recevables et fondés son appel et ses demandes, Vu les articles 1303, 1303-1, 815 et suivants et 1240 du code civil, Vu le projet d'état liquidatif présenté par Me [X] le 6 août 2021 et annexé au procès-verbal de carence du 18 août 2021 , Vu les dires et les pièces de Madame [B],

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  • Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
  • Appel·
  • Fichier·
  • Déclaration·
  • Soulte·
  • Effet dévolutif·
  • Critique·
  • Acte·
  • Principal·
  • Jugement
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