Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Commentaires • 7
[…] 5 Question complexe comme l'exposait Bertrand Dacosta dans ses conclusions sur la décision Société Decaux. […] On peut également s'interroger sur les conséquences éventuelles à tirer dans la jurisprudence administrative du nouvel article 1303-2 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui prévoit que « l'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri ». 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] Aussi, dans une telle situation (participation des deux époux à des périodes différentes) le conjoint se tourne-t-il logiquement vers l'action fondée sur l'enrichissement sans cause (devenue, depuis la réforme du droit des contrats, l'action fondée sur l'enrichissement injustifié visée à l'article 1303 du code civil). […] La Haute juridiction n'a donc pas eu à trancher la question de la subsidiarité (visée aujourd'hui à l'article 1303-2 du code civil).
Lire la suite…Décisions • 85
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en jugeant néanmoins que Madame X… avait effectué le paiement de l'intégralité des loyers et charges afférents aux locaux en cause dans son intérêt personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a encore violé l'article 1371 (désormais 1300, 1303 et 1303-2) du code civil.
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[…] Vu les articles 1352-5, 1130, 1132, 1240, 1626, 1178, 1303, 1303-2 du code civil, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Nevers, 26 janvier 2024, n° 22/00322
[…] Copie exécutoire et certifiée conforme délivrées le : 02/02/2024 à: […] -que selon l'article 1303-2 du code civil, il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel, […] 2 ° C o n t r a t h o r s é t a b l i s s e m e n t : tout contrat conclu entre un professionnel et u n consommateur:
Lire la suite…- Bon de commande·
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[…] Aux poutres, il faut assimiler les poutrelles, lambourdes et pièces de charpente des combles. […] Cependant, ces travaux ne constituent pas de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, dès lors qu'ils ne portent pas sur la structure même de l'immeuble ni ne touchent à sa solidité générale. […] C'est ce mouvement de valeurs, entraînant un déséquilibre entre les patrimoines, que l'action vise à corriger. Si l'action suppose un enrichissement et un appauvrissement, encore faut-il qu'ils soient liés, ainsi que le dit l'article 1303 du code civil. En d'autres termes, l'appauvrissement est justifié par l'enrichissement qui doit avoir été acquis au détriment d'autrui. […]
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