Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303-2 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
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id=CCIV173641&ctxt=0_ciR0MzE9MTMwMy0ywqd4JHNmPWR6LWNvZGVzwqdyJGVvPSJDT0RFUy1DQ0lWIg==" target="_blank">1303-2, al. 2). En le privant de toute indemnisation, la cour d'appel aurait donc violé les principes gouvernant l'enrichissement sans cause (notamment, celui de l'équité).
Lire la suite…Décisions
[…] Cependant, l'article 1303-2 du code civil ne fait pas de la faute de l'appauvri une cause d'irrecevabilité de la demande, mais seulement une cause de modération facultative de l'indemnisation de l'appauvri.
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[…] Date de clôture de l'instruction : 02 Mai 2019 […] — que cette faute de l'appauvri justifie une application de l'article 1303-2 du code civil,
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2020, n° 19-11.130
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en jugeant néanmoins que Madame X… avait effectué le paiement de l'intégralité des loyers et charges afférents aux locaux en cause dans son intérêt personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a encore violé l'article 1371 (désormais 1300, 1303 et 1303-2) du code civil.
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Au visa de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dont il résulte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui en n'ayant pas recherché, comme il le leur était demandé, s'il ne résultait pas de ses propres constatations l'existence d'un accord tacite de la propriétaire sur la réalisation de travaux par le demandeur, n'ont pas donné de base légale à leur décision. […] id=CCIV173636" target="_blank">art. 1303-1), s'est délibérément appauvri.
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