Article 1303-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires7


1Démembrement : qui paye les réparations entre usufruitier et nu-propriétaire ?
www.canopy-avocats.com · 29 mars 2023

[…] Aux poutres, il faut assimiler les poutrelles, lambourdes et pièces de charpente des combles. […] Cependant, ces travaux ne constituent pas de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, dès lors qu'ils ne portent pas sur la structure même de l'immeuble ni ne touchent à sa solidité générale. […] C'est ce mouvement de valeurs, entraînant un déséquilibre entre les patrimoines, que l'action vise à corriger. Si l'action suppose un enrichissement et un appauvrissement, encore faut-il qu'ils soient liés, ainsi que le dit l'article 1303 du code civil. En d'autres termes, l'appauvrissement est justifié par l'enrichissement qui doit avoir été acquis au détriment d'autrui. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°420282
Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2020

[…] 5 Question complexe comme l'exposait Bertrand Dacosta dans ses conclusions sur la décision Société Decaux. […] On peut également s'interroger sur les conséquences éventuelles à tirer dans la jurisprudence administrative du nouvel article 1303-2 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui prévoit que « l'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri ». 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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3Les salaires differes en agriculture, une creance a ne pas oublier lors de la succession de l'exploitant
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 25 mai 2020

[…] Aussi, dans une telle situation (participation des deux époux à des périodes différentes) le conjoint se tourne-t-il logiquement vers l'action fondée sur l'enrichissement sans cause (devenue, depuis la réforme du droit des contrats, l'action fondée sur l'enrichissement injustifié visée à l'article 1303 du code civil). […] La Haute juridiction n'a donc pas eu à trancher la question de la subsidiarité (visée aujourd'hui à l'article 1303-2 du code civil).

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Décisions83


1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 19/01649
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2022, M. [R] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 56 et 64 du code de procédure civile, 515-8 et 1303 à 1303-2 du code civil, de :

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  • Indemnité d 'occupation·
  • Enrichissement injustifié·
  • Concubinage·
  • Logement·
  • Vie commune·
  • Bien immobilier·
  • Libération·
  • Biens·
  • Titre·
  • Dilatoire

2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 juin 2021, n° 19/07488
Confirmation

[…] Cependant, l'article 1303-2 du code civil ne fait pas de la faute de l'appauvri une cause d'irrecevabilité de la demande, mais seulement une cause de modération facultative de l'indemnisation de l'appauvri.

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  • Banque·
  • Tiers saisi·
  • Saisie·
  • Urssaf·
  • Sociétés·
  • Compte·
  • Demande·
  • Huissier·
  • Paiement·
  • Blocage

3Tribunal Judiciaire de Nevers, 26 janvier 2024, n° 22/00322

[…] Copie exécutoire et certifiée conforme délivrées le : 02/02/2024 à: […] -que selon l'article 1303-2 du code civil, il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel, […] 2 ° C o n t r a t h o r s é t a b l i s s e m e n t : tout contrat conclu entre un professionnel et u n consommateur:

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  • Bon de commande·
  • Thermodynamique·
  • Consommateur·
  • Installation·
  • Sociétés·
  • Consommation·
  • Livraison·
  • Nullité du contrat·
  • Rétractation·
  • Crédit
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