Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Commentaires • 4
Décisions • 125
[…] Par ailleurs, par application de l'article 1303-3 du Code civil, elle ne dispose pas d'action sur le fondement de l'enrichissement sans cause à l'encontre de la société RB Bastille Marais alors qu'une autre action lui est ouverte, à l'égard de la société ALMB à laquelle elle reproche de n'avoir pas procédé au licenciement des salariés qui lui incombait.
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[…] Aux termes de l'article 1303-3 du Code civil, l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte qui se heurte à un obstacle de droit. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 7 décembre 2023, n° 22/00764
[…] L'article 1303 du code civil dispose que « en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » L'article 1303-3 du même code précise que « l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. » […] 30 novembre 2004, n 03- 30.351: responsabilité de la caisse lorsque la plaquette de la caisse de retraite est imprécise et de nature à induire en erreur les assurés sur leurs droits ; […]
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