Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Commentaire • 1
Décisions • 78
[…] Arrêt du 3/03/2016 rendu par CA MONTPELLIER […] Au subsidiaire, Vu les articles 1303-3 et 1303-4 du Code civil,
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
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[…] ARRET DU 03 Septembre 2019 […] Vu l'article 1303-3 du code civil,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 novembre 2021, n° 19/16103
[…] Par ailleurs, par application de l'article 1303-3 du Code civil, elle ne dispose pas d'action sur le fondement de l'enrichissement sans cause à l'encontre de la société RB Bastille Marais alors qu'une autre action lui est ouverte, à l'égard de la société ALMB à laquelle elle reproche de n'avoir pas procédé au licenciement des salariés qui lui incombait.
Lire la suite…- Marais·
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