Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre III : Autres sources d'obligations / Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Commentaires • 8
Depuis le 1er octobre 2016, l'enrichissement sans cause, devenu l'enrichissement injustifié, est régi par les articles 1303 à 1303-4 du Code civil. La solution de l'arrêt est transposable à l'enrichissement injustifié.
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Au principal : — compenser à due concurrence l'indemnité d'occupation pour un montant de 28 500 € revendiquée par Monsieur et Madame F X avec les sommes payées pour leur compte à savoir la somme de 99'293,14 euros ainsi que la somme de 37'267 € soit une somme totale de 136'555,14 euros. Au subsidiaire, Vu les articles 1303-3 et 1303-4 du Code civil, — constater l'enrichissement injuste des époux X au détriment de Madame H X, — condamner Monsieur et Madame X à payer à Madame H X la somme de 136'555,14 euros.
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[…] né le 04 Mai 1963 à [Localité 2] (29) […] La cour a par ailleurs considéré que les conditions de l'article 1303-4 du code civil n'étaient pas remplies, de sorte que la condition suspensive ne peut être réputée accomplie.
Lire la suite…- Condition suspensive·
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 10 février 2023, n° 2100337
[…] — à titre subsidiaire, elle a exposé des dépenses utiles à la commune de Roye pour un montant de 84 407 euros hors taxes dont cette dernière lui est redevable sur le fondement des articles 1303 et 1303-4 du code civil ;
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[…] L'enrichissement injustifié : définit par les articles 1303 à 1303-4 du Code civil, en dehors de la gestion d'affaires ou du paiement de l'indu, il s'agit d'une notion selon laquelle nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui.
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