Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] — Subsidiairement, ils demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a réduit le montant de la clause pénale. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 7 mai 2021, M. Z a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1304, 1304-1, 1304-2, 1304-3 du Code Civil, Vu l'article 1231-5 alinéa 1 er nouveau du Code Civil Vu le compromis de vente signé le 19 décembre 2016,
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- Clause pénale·
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- Condition suspensive·
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- Compromis de vente·
- Demande·
- Vendeur
[…] Par actes d'huissier du 8 juillet 2022, la SAS INVESTIV VALORISATION a assigné les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, en l'état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 09 mai 2023, au visa de l'article 1304-1 du code civil, de:
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- Condition suspensive·
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- Condition·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 14 septembre 2018, n° 16/24198
[…] M me K-O és qualités a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du'29 mai 2018, de': — débouter la SAEM Deltaville de ses demandes — au visa des articles 1104, 1304-1 et 1304-3 du code civil, dire que la SAEM Deltaville ne saurait se prévaloir de la défaillance des conditions suspensives, — en conséquence, la condamner à lui payer l'indemnité d'immobilisation de 575.000 €, — dire que ce paiement se fera, d'une part, par la déconsignation de la somme de 287.500 € actuellement séquestrée chez le notaire Y, d'autre part, par le paiement de la somme de 287.50 € directement par la SAEM Deltaville,
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