Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Commentaires • 26
Aux termes de l'article 1304 du Code civil « la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple ». De cette condition dépend donc, sinon la naissance de l'obligation, du moins son effectivité.
Lire la suite…[…] peine* chagrin article 1303-3 article 1304-2 du code civil peine* complémentaire facultative peine* d'amour definition
Lire la suite…Décisions • 202
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] pour débouter de ses demandes M. [K], qui invoquait notamment l'illégalité de la clause de levée d'option, que la société Sony Music Entertainment France pouvait appliquer comme l'a fait cette clause illégale, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1304-2 du code civil ;
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 16 janvier 2018, M e H demande à la cour, au visa des articles 1304-2 du code civil et 564 du code de procédure civile, de juger l'appel principal mal fondé, de débouter le M-N et MM. X et Y de leurs demandes et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21/00710
[…] — aucune disposition n'impose de faire usage de la rétroactivité des conditions suspensives prévue par l'article 1304-2 du code civil, […]
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[…] peine de perpétuité incompressible article 130-1 du code pénal article 1304-2 du code civil peine de police definition peine de prison 1 an ferme
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