Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Commentaires • 25
[…] peine* chagrin article 1303-3 article 1304-2 du code civil peine* complémentaire facultative peine* d'amour definition
Lire la suite…(28 décembre 2023, M. […] L. 111-1 du code de l'éducation, la circulaire n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, relative au port des noms et prénoms. Qui n'aperçoit le sophisme consistant à prétendre que cette mesure n'affecte pas les dispositions du Code civil relatives à la matière alors que l'usage répété pendant des années emportera le prénom figurant à l'état civil ? […] Lombard, Droit administratif des obligations, Sirey, 2018, p. 431 § 821-822 et pp. 433-435 § 827-829) et devraient, par conséquent, être regardées comme nulles en vertu de l'article 1304-2 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 199
[…] Vu les articles 1104, 1143,1170, 1171, 1186, 12/9, 122401230, 1231-5, 1240, 1304-2 et 1352 à 1352-9 du Code civil, […] Attendu que selon la publication de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (< ACPR ») intitulée « Position relative au placement et à la commercialisation d'instruments financiers » référencée 2012-P-02, dans sa version modifiée le 24 juin
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[…] Dans ses dernières conclusions, la SAS ADV Med Holding demande donc à la cour, au visa , des articles 1103, 1104, 1304-2, 1304-3 et 1304-4 du code civil, des articles 564 et 565 du code de procédure civile, des articles L.141-23 et suivants du code de commerce, des pièces annexées à la présente, et à l'article 700 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/006601
[…] assigné à jour fixe le 04/02/2021 à domicile […] Ainsi, la réalisation de la condition dépend de la seule volonté des époux [B] [J], or conformément à l'article 1304-2 du Code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur et conformément à l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l'accomplissement.
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Aux termes de l'article 1304 du Code civil « la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple ». De cette condition dépend donc, sinon la naissance de l'obligation, du moins son effectivité.
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