Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Commentaires • 63
Focus sur les contours de ces conditions suspensives dans cet article. Quelles sont les conditions suspensives d'un CCMI ? L'article 1304 du code civil prévoit en son alinéa 2 que la condition suspensive insérée à un contrat est une condition dont l' accomplissement rend l'obligation pure et simple. […] La levée de l'ensemble des conditions suspensives et ses effets De manière classique, le Code civil détermine le principe même des conditions suspensives et donc que leur accomplissement rend les obligations issues du contrat pures et simples. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […]
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[…] Par dernières conclusions du 12 février 2018, M me F… demande à la Cour de : — vu l'article 1134 du code civil (articles 1103, 1104, 1193 nouveaux) ; — vu l'article 1178 du code civil (1304-3 nouveau) ; — vu l'article 548 du code de procédure civile ; — vu l'article 32-1 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil (1240 nouveau) ;
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 20/00912
[…] — la société n'établissait pas que M. X aurait communiqué un renseignement inexact au prêteur au sujet du changement de destination de l'immeuble du fait des travaux et que cette information aurait été déterminante dans le refus du prêt, de sorte que celui-ci aurait empêché l'accomplissement de la condition susvisée au sens de l'alinéa 1 de l'article 1304-3 du code civil ;
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