Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 11
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
Commentaires • 25
[…] Il convient de noter que le délai pour agir en nullité d'un contrat pour vice du consentement est de cinq ans à compter de la découverte du vice (article 1304-4 du Code civil français). […]
Lire la suite…[…] peine* chagrin article 1303-3 article 1304-2 du code civil peine* complémentaire facultative peine* d'amour definition
Lire la suite…Décisions • 84
[…] L'article 16 de cette loi précise que : 'Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,1221, 1304-4,1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif'.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] Dans ses dernières conclusions, la SAS ADV Med Holding demande donc à la cour, au visa , des articles 1103, 1104, 1304-2, 1304-3 et 1304-4 du code civil, des articles 564 et 565 du code de procédure civile, des articles L.141-23 et suivants du code de commerce, des pièces annexées à la présente, et à l'article 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Holding·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 7 mars 2024, n° 22/03393
[…] Selon les article 1304, 1304-3, 1304-4 et 1304-5 du Code civil l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. […]
Lire la suite…- Contrats·
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[…] peine de perpétuité incompressible article 130-1 du code pénal article 1304-2 du code civil peine de police definition peine de prison 1 an ferme
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