Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 11
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
Commentaires • 25
[…] Il convient de noter que le délai pour agir en nullité d'un contrat pour vice du consentement est de cinq ans à compter de la découverte du vice (article 1304-4 du Code civil français). […]
Lire la suite…[…] peine* chagrin article 1303-3 article 1304-2 du code civil peine* complémentaire facultative peine* d'amour definition
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Dans ses dernières conclusions, la SAS ADV Med Holding demande donc à la cour, au visa , des articles 1103, 1104, 1304-2, 1304-3 et 1304-4 du code civil, des articles 564 et 565 du code de procédure civile, des articles L.141-23 et suivants du code de commerce, des pièces annexées à la présente, et à l'article 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Holding·
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[…] L'article 16 de cette loi précise que : 'Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,1221, 1304-4,1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif'.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 mars 2020, n° 18/07965
[…] L'acte prévoit s'agissant des conditions suspensives dont seul le bénéficiaire peut se prévaloir et auquel il peut renoncer, au rang desquelles la condition suspensive de financement, que 'à défaut par le bénéficiaire de se prévaloir de la non réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives ci-après dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines conditions, il sera réputé y avoir renoncé, et ce en application des dispositions de l'article 1304-4 du code civil.'
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[…] peine de perpétuité incompressible article 130-1 du code pénal article 1304-2 du code civil peine de police definition peine de prison 1 an ferme
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