Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 11
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
Commentaires • 25
[…] Il convient de noter que le délai pour agir en nullité d'un contrat pour vice du consentement est de cinq ans à compter de la découverte du vice (article 1304-4 du Code civil français). […]
Lire la suite…[…] peine* chagrin article 1303-3 article 1304-2 du code civil peine* complémentaire facultative peine* d'amour definition
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Dans ses dernières conclusions, la SAS ADV Med Holding demande donc à la cour, au visa , des articles 1103, 1104, 1304-2, 1304-3 et 1304-4 du code civil, des articles 564 et 565 du code de procédure civile, des articles L.141-23 et suivants du code de commerce, des pièces annexées à la présente, et à l'article 700 du code de procédure civile, de :
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[…] effet les projets d'avenant et la garantie, qui comportaient des conditions résolutoires visant l'absence de transfert effectif de la propriété des actions au plus tard le 30 octobre 2017, sont aujourd'hui résolus ; que donc la condition suspensive, du fait de la résolution des mainlevées ou garantie promises, n'est plus réalisée à ce jour, et que le transfert des actions ne peut être ordonné ; STEVA invoque les dispositions de l'article 1304-4 du code civil, précisant qu'elle n'a pas renoncé au bénéfice de la condition suspensive ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 juin 2022, n° 20/02711
[…] L'article 16 de cette loi précise que : 'Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,1221, 1304-4,1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif'.
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[…] peine de perpétuité incompressible article 130-1 du code pénal article 1304-2 du code civil peine de police definition peine de prison 1 an ferme
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