Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.
Commentaires • 3
En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, dès lors que le bon de commande est légalement formé, il tient lieu de loi aux parties qui en sont à l'origine et doit être exécuté de bonne foi. Un bon de commande comportant des engagements réciproques et déterminés, il constitue donc un contrat synallagmatique. […] L'article 1304, alinéa 2, du Code civil dispose que "L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain". En l'espèce, la vente était formée, mais pas définitive puisque l'événement conditionnel, incertain et futur -l'obtention de l'accord du mairie - peut ne pas se réaliser. Par conséquent, ce n'est que lorsque la condition est réalisée que la vente produit rétroactivement ses effets. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] en date du 05 février 2020 [RG N° 19/00218] […] — du fait de la défaillance de la condition suspensive en raison du défaut d'obtention de prêt, il résulte de l'article 1304-5 du code civil que l'obligation est réputée n'avoir jamais existé et la restitution des sommes versées doit être ordonnée au visa de l'article 1187 du code précité ;
Lire la suite…- Bon de commande·
- Condition suspensive·
- Changement de destination·
- Financement·
- Caducité·
- Exécution du contrat·
- Tribunal judiciaire·
- Destination·
- Réalisation·
- Consentement
[…] Selon les article 1304, 1304-3, 1304-4 et 1304-5 du Code civil l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. […]
Lire la suite…- Contrats·
- Adresses·
- Promesse de vente·
- Nullité·
- Acte·
- Permis de construire·
- Avenant·
- Prorogation·
- Bénéficiaire·
- Demande
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 15 mai 2018, n° 2018L00769
[…] Par assignation en date du 14 mars 2018, la SELARL FHB et la SELARL C. C ont assigné Maître Y G-qualités de liquidateur judiciaire de la société GREEN HIGH TECH ENERGY CORP et le D E aux fins de : Vu l'article L. 632-1 du code de commerce Vu l'article 1304-5 du code civil, Il est demandé au Tribunal de commerce de Nanterre de : À TITRE PRINCIPAL : ANNULER le protocole transactionnel en date du 4 janvier 2017 conclu entre Maître X Y G qualités et D E ; CONDAMNER Maître X Y G qualités à restituer à la société D E l'intégralité des sommes à lui versées en exécution du protocole transactionnel, soit la somme de 502.942,72 euros.
Lire la suite…- Protocole·
- Liquidateur·
- Interruption·
- Jugement·
- Sociétés·
- Compte tenu·
- Changement·
- Tribunaux de commerce·
- Qualité pour agir·
- Exécution