Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Commentaires • 24
[…] peine* chagrin article 1303-3 article 1304-2 du code civil peine* complémentaire facultative peine* d'amour definition
Lire la suite…La Haute juridiction conclut que la condition étant défaillie au jour de la résiliation régulière du contrat, il y avait lieu à restitution des honoraires conformément à l'article 1304-6 du Code civil, qui dispose qu' « en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé ».
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Il résulte de ces éléments que l'obtention du crédit à 0 % et du financement par M. X constitue une condition suspensive au sens de l'article 1304 du code civil, celle-ci étant réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement en vertu de l'article 1304-3 du même code tandis qu'il résulte de l'article 1304-6 du code précité qu'en cas de défaillance de la condition
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[…] Ils font valoir que le contrat qu'ils ont signé était sous condition suspensive d'une garde partagée qui n'a jamais été réalisée et qu'en conséquence, en vertu de l'article 3 de l'article 1304-6 du code civil, ledit contrat est réputé n'avoir jamais existé et qu'en conséquence il ne peut y avoir de rupture abusive.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 22 juin 2018, n° 2017068576
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu les articles 1103, 1113 et suivants, 1137, 1192, 1304-6, 1304-7, 1137, 1221 et 2321 du Code civil,
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Aux termes de l'article 1304 du Code civil « la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple ». De cette condition dépend donc, sinon la naissance de l'obligation, du moins son effectivité. […] Au plan fiscal, l'effet de « retardement » du fait générateur d'imposition suppose l'existence d'une véritable condition et que celle-ci soit réellement suspensive. […] La Cour a jugé que la clause s'analysait en une clause de révision de prix et non en une condition suspensive, de sorte que ce droit était immédiatement exigible (C.Cass, 27-06- 1995, n°1374).
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