Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Commentaires • 24
[…] peine* chagrin article 1303-3 article 1304-2 du code civil peine* complémentaire facultative peine* d'amour definition
Lire la suite…La Haute juridiction conclut que la condition étant défaillie au jour de la résiliation régulière du contrat, il y avait lieu à restitution des honoraires conformément à l'article 1304-6 du Code civil, qui dispose qu' « en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé ».
Lire la suite…Décisions • 178
[…] le 02/06/2022 […] En l'absnece de tout accord entre les parties, par acte du 30 octobre 2018, M. [D] [B] et Mme [U] [Z] épouse [B] [Z] ont assigné les époux [R] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir, au visa des articles 1103 et 1304-6 du code civil, et de l'article 312-16 du code de la consommation, ordonner à Maitre [Y] [E] ès qualités de séquestre de leur restituer la somme de 8 600 euros qu'il détient en application de l'acte objet du litige, de condamner in solidum M. [S] [R] et Mme [P] [R] à leur payer :
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[…] JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu les articles 1103, 1113 et suivants, 1137, 1192, 1304-6, 1304-7, 1137, 1221 et 2321 du Code civil,
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 octobre 2021, n° 19/03178
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 06 septembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINTES. […] Vu les articles 1231 et suivants, 1304-3 et 1304-6 alinéa 3 du code civil,
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Aux termes de l'article 1304 du Code civil « la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple ». De cette condition dépend donc, sinon la naissance de l'obligation, du moins son effectivité. […] Au plan fiscal, l'effet de « retardement » du fait générateur d'imposition suppose l'existence d'une véritable condition et que celle-ci soit réellement suspensive. […] La Cour a jugé que la clause s'analysait en une clause de révision de prix et non en une condition suspensive, de sorte que ce droit était immédiatement exigible (C.Cass, 27-06- 1995, n°1374).
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