Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Commentaires • 6
Trois associés constituent une société civile immobilière (SCI) dont ils deviennent cogérants. L'objet social de cette SCI s'entend alors comme « l'acquisition, la propriété, l'administration, l'exploitation de tous biens immobiliers, la prise à bail à construction de tous immeubles en vue de la location ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère mobilier ou immobilier concourant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ». L'un des gérants de la SCI vend un immeuble appartenant à celle-ci. Soutenant que cette vente dépasse …
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Vu ensemble des articles 114 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1217, 1221, 1227, 1228, 1304 et 1304-7 du code civil, Vu les articles 848 et 849 alinéa 1 er du code de procédure civile, Vu le commandement de payer en date du 24 septembre 2018,
Lire la suite…- Loyer·
- Logement·
- Commandement de payer·
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- Charges·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation·
- Clause
[…] dépens de l3 procédure. A l'audience du 1° février 2018, et à l'audience de plaidoirie du 17 mai 2018, la SAS STEVA, dans le dernier étst de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1113 et suivants, 1137, 1192, 1304-6, 1304-7, 1137, 1221 et 2321 du Code civil, Vu l'article 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu la Promesse synallagmatique de cession d'actions conclue le 15 mars 2017,
Lire la suite…- Villa·
- Condition suspensive·
- Garantie·
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- Bailleur·
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- Mainlevée·
- Cession d'actions·
- Promesse synallagmatique·
- Exécution forcée
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 juin 2019, n° 16/01241
[…] Dans ces conditions, en application de l'article 1304-7 du code civil, et il y a lieu de faire droit à la demande de résiliation du contrat de fourniture de gaz à la date de ce jour aux torts de M. X.
Lire la suite…- Gaz·
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