Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 2 : L'obligation à terme
Article 1305-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le terme peut être exprès ou tacite.
A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] — Juger nécessaire l'interprétation par le juge de l'exécution de l'acte notarié du 3 août 2006 pour en fixer le sens, notamment pour permettre la fixation de la date d'exigibilité de la créance de 300 000 € au 3 juillet 2008, notamment par application des articles 1900,1901,1902 et 1904 du code civil, ensemble les articles 12 du Cpc. l'article 1305-1 et 4 du code civil, ensemble l'article 1211 du code civil (sur le délai raisonnable) ;
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2021, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, Mme [P] demande à la Cour, au visa des articles 1315 devenu 1353, 1326 devenu 1376, 1341, 1347 et 1348 devenus 1359, 1362 et 1358, 1360, 1174 et 1165 devenus 1304-2 et 1305-1, 1343-5 du code civil, de :
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 8 janvier 2024, n° 23/04161
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 août 2023, Monsieur [X] [T] sollicite du Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l'article 1305-1 du Code civil, de :
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cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444942">1901 du code civil aux termes duquel : “S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.” Certains veulent toutefois limiter cette interprétation au contrat de prêt (mais voir le nouvel article 1305-1 du code civil). […]
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