Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 2 : L'obligation à terme
Article 1305-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
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Décisions • 38
[…] Le premier juge a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, retenant que Mme [X] devait rembourser sa dette à compter du 19 octobre 2022, mais il a rejeté la demande de remboursement, constatant qu'à la date de sa décision, cette échéance n'était pas encore intervenue, au visa de l'article 1305-2 du code civil.
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[…] 2°/ à M. Jacques B…, domicilié […] , […] 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 1186 ancien du code civil, devenu 1305-2 du code civil, dans les obligations à terme, ce qui a été payé par avance ne peut être répété ; que les consorts B… avaient invoqué un paiement prématuré de la totalité du prix avant toute réitération pour s'opposer à la répétition ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1186 devenu 1305-2 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er juillet 2021, n° 16/16743
[…] Vu les dispositions du contrat de MIA, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1305-2 et 1231-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 2007 du code civil, Vu les pièces versées aux débats ;
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