Article 1305-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1186 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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Décisions38


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 11 mai 2023, n° 20/07391
Infirmation partielle

[…] Le premier juge a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, retenant que Mme [X] devait rembourser sa dette à compter du 19 octobre 2022, mais il a rejeté la demande de remboursement, constatant qu'à la date de sa décision, cette échéance n'était pas encore intervenue, au visa de l'article 1305-2 du code civil.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Prêt·
  • Prescription·
  • Remboursement·
  • Acte·
  • Fins de non-recevoir·
  • Impôt·
  • Code civil·
  • Engagement·
  • Mentions

2Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 novembre 2018, n° 18-10.220

[…] 2°/ à M. Jacques B…, domicilié […] , […] 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 1186 ancien du code civil, devenu 1305-2 du code civil, dans les obligations à terme, ce qui a été payé par avance ne peut être répété ; que les consorts B… avaient invoqué un paiement prématuré de la totalité du prix avant toute réitération pour s'opposer à la répétition ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1186 devenu 1305-2 du code civil ;

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  • Automobile·
  • Parcelle·
  • Procédure d'adjudication·
  • Vendeur·
  • Veuve·
  • Prix·
  • Compromis de vente·
  • Consorts·
  • Acquéreur·
  • Notaire

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er juillet 2021, n° 16/16743
Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions du contrat de MIA, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1305-2 et 1231-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 2007 du code civil, Vu les pièces versées aux débats ;

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  • Agent commercial·
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Assurances·
  • Commission·
  • Ristourne·
  • Titre·
  • Rémunération·
  • Indemnité de rupture·
  • Courtier
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