Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 2 : L'obligation à terme
Article 1305-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.
La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Au dispositif de ses dernières conclusions d'intimée notifiées par la voie électronique le 8 avril 2021, la Sarl Armonui sollicite de la cour, au visa des articles 1102, 1103, 1305-3, 1709, 1738 et suivant du code civil et 8 de la loi du 6 juillet 1989, qu'elle :
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[…] M. Y X fait valoir, sur le fondement des articles1212, 1244-1, 1305-3, 1354, 2288 et suivants, 2310 du code civil, L.137-2, L.341-1 et suivants du code de la consommation, 9, 114, 122, 654, 659 du code de procédure civile que : […] Vu les articles 515 et 526 du CPC
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, n° 18-24.232
[…] comme avaient pu le constater le premier juge et la première cour d'appel, le prêteur, entre juin et août 2011, avait prélevé la somme globale de 3 120 euros, somme correspondant aux échéances d'octobre à décembre 2009 ainsi que de janvier à mars 2010, puis, le 20 octobre 2011, […] de sorte que la suspension des règlements des échéances de l'emprunt n'avait produit aucun effet à partir du 30 mars 2011, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet du moratoire accordé sur le terme affectant chaque échéance, a violé l'article 1186 ancien devenu 1305-3 du code civil ; »
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[…] Conformément à l'article 1305 du Code civil, le terme est un événement futur et certain qui affecte l'exécution d'une obligation soit en en différant l'exigibilité (terme suspensif) soit en en provoquant l'extinction (terme extinctif). Dans un contrat de prêt, le terme est la date à compter de laquelle, le préteur peut réclamer à l'emprunteur l'exécution de son obligation de remboursement. Plusieurs termes peuvent être stipulés dans le cadre d'un échéancier planifiant un échelonnement des remboursements. […]
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