Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 2 : L'obligation à terme
Article 1305-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 11
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Commentaires • 14
Chaque principe juridique ne pouvant pas se passer de son lot d'exception, il conviendra tout de même d'appliquer immédiatement aux contrats en cours les modifications apportées par la loi de ratification de 2018 aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328, 1347-6 et 1352-4 du Code civil dont on considère qu'ils ont un caractère interprétatif.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Après déclaration de sa créance et vaine mise en demeure des cautions, le Crédit Mutuel, par exploit d'huissier en date du 05 octobre 2016, a fait assigner les époux X devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de les voir condamner solidairement au paiement en principal des sommes de 39 388,61 euros et 9 817,16 euros avec intérêts dans la limite pour chacune des parties de son engagement de caution de 50 000 euros. […] Le Crédit Mutuel fait valoir que les époux X ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 1305-5 du code civil telles qu'issues de l'ordonnance du 10 février 2016. […]
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[…] L'article 16 de cette loi précise que : 'Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,1221, 1304-4,1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif'.
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 mars 2021, n° 19/03971
[…] madame A se prévaut, certes, des dispositions de l'article 1305-5 (nouveau) du code civil selon lequel « la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires » et se réclame d'une décision de la Cour de cassation énonçant que celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard du co-débiteur en liquidation judiciaire et ne peut être étendue à l'égard du co-emprunteur solidaire à défaut de clause contraire dont l'existence n'est pas alléguée (Cass civ 2 e , […] • le défaut d'indication concernant la prise en compte de l'échéance du 05 juillet 2012 dans le calcul du capital restant dû au 26 juillet suivant, pas plus que l'indication précise des échéances en retard,
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[…] Dorénavant, l'article 1305-5 du […] Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 avril 2018, ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est venu consacrer le principe que :
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